Conditions générales de vente, Glint
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») régissent les services que Glint, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, RCS Niort 104 088 703, dont le siège est situé 18 chemin de la Futaie, 79200 Pompaire (« Glint »), fournit aux entreprises qui souhaitent valoriser leurs données auprès d'acquéreurs. Ces services sont aujourd'hui gratuits pour le client : les CGV précisent néanmoins les droits et obligations de chacun, ainsi que la façon dont Glint est rémunérée.
Contact : sales@glintdata.io
1. Définitions
- Client : toute personne morale, ou toute personne physique agissant à des fins professionnelles, qui utilise les Services.
- Partenaire : toute société acquérant des données d'entreprise avec laquelle Glint entretient une relation commerciale. À la date des présentes : micro1 et Mercor Data.
- Services : les services décrits à l'article 3.
- Données du Client : les données, documents et contenus que le Client détient et qu'il peut céder ou concéder à un Partenaire.
- Site : le site glintdata.io et ses pages consacrées à la cession de données d'entreprise.
2. Champ d'application et acceptation
2.1 Les CGV s'appliquent à tous les Services. Elles sont mises à disposition sur le Site et communiquées à tout Client qui en fait la demande.
2.2 Les Services sont réservés aux professionnels. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs.
2.3 Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant toute utilisation des Services, notamment avant de réserver un rendez-vous ou d'accepter une présentation à un Partenaire. Des conditions particulières écrites et signées par les deux parties prévalent sur les CGV.
2.4 Les CGV sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre d'information : seule la version française fait foi.
3. Description des Services
3.1 Glint propose au Client :
- a) un entretien de diagnostic portant sur la nature, la qualité et le potentiel de valorisation de ses données ;
- b) des outils d'auto-évaluation (test de maturité, invite destinée à l'assistant d'intelligence artificielle du Client) ;
- c) des recommandations générales sur les étapes préalables à une cession de données (droits, données personnelles, structure, volume) ;
- d) le cas échéant, une présentation du Client à un ou plusieurs Partenaires.
3.2 Glint ne reçoit, ne stocke, n'analyse ni ne transmet les Données du Client. Le diagnostic repose uniquement sur les informations que le Client choisit de communiquer, oralement ou par écrit.
3.3 Glint n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et un Partenaire et n'agit pas en qualité de mandataire du Client. Le Client s'inscrit lui-même auprès du Partenaire et négocie et conclut directement avec lui, aux conditions de ce dernier. Glint n'intervient ni dans la négociation, ni dans la signature, ni dans l'exécution du contrat.
3.4 Le Client reste libre de ne donner aucune suite, de s'adresser à tout autre acquéreur et de cesser d'utiliser les Services à tout moment. Les Services ne comportent aucune exclusivité.
4. Présentation à un Partenaire
4.1 Glint ne présente le Client à un Partenaire qu'avec son accord préalable. Elle ne communique au Partenaire que les informations que le Client l'a expressément autorisée à transmettre.
4.2 Glint présente le ou les Partenaires qu'elle estime les plus adaptés à la situation du Client, au vu des informations reçues. Le choix final appartient au Client.
4.3 Chaque Partenaire fixe ses propres critères d'admission (taille de l'entreprise, ancienneté des données, langue, zone géographique), son évaluation et ses conditions de contrat. Le Client reste soumis aux conditions du Partenaire. Glint ne garantit pas qu'un Partenaire acceptera le Client.
5. Prix et rémunération de Glint
5.1 Les Services sont fournis gratuitement au Client. Glint ne lui facture aucune somme.
5.2 Glint peut percevoir une rémunération de la part d'un Partenaire lorsque le Client conclut un contrat avec celui-ci. Cette rémunération est à la charge exclusive du Partenaire et n'est jamais déduite du prix que le Client reçoit. Le Client peut demander à tout moment à Glint si une rémunération est prévue avec le Partenaire qui lui est présenté.
5.3 Glint peut avoir un intérêt financier à ce qu'un contrat soit conclu avec un Partenaire. Le Client en est informé et reste libre de s'adresser à un autre acquéreur.
5.4 Aucun service payant n'est proposé à ce jour. Tout service payant futur fera l'objet de conditions particulières écrites précisant son prix et ses modalités de paiement, acceptées par le Client avant toute facturation.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- a) communiquer des informations exactes et à jour ;
- b) s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les Données du Client avant toute cession ou concession à un Partenaire, y compris vis-à-vis de ses propres clients, salariés et fournisseurs ;
- c) assurer lui-même la conformité des Données du Client et de toute cession au droit applicable, notamment au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), au secret des affaires, au secret professionnel et aux engagements de confidentialité qui le lient ;
- d) ne transmettre à Glint aucune donnée personnelle de tiers, aucun secret d'affaires ni aucune donnée couverte par le secret professionnel ;
- e) ne pas se présenter comme représentant de Glint ou d'un Partenaire.
7. Obligations de Glint
Glint fournit les Services avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle s'engage à agir de bonne foi, à informer le Client de sa situation à chaque étape et à ne transmettre aucune information à un Partenaire sans l'accord du Client.
8. Nature des informations fournies et absence de garantie
8.1 Les informations et recommandations de Glint sont d'ordre général et pratique. Elles ne constituent ni consultation juridique, ni conseil fiscal ou comptable. Pour toute question de cette nature, le Client consulte le professionnel de son choix.
8.2 Les fourchettes de prix citées par Glint sont celles que les Partenaires publient. Glint ne garantit ni la conclusion d'un contrat avec un Partenaire, ni un prix, ni un volume, ni un délai.
9. Responsabilité
9.1 Glint n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.
9.2 Glint n'est pas responsable :
- des décisions prises par le Client ;
- des contrats conclus avec un Partenaire et de leur exécution ;
- du contenu et de la licéité des Données du Client ;
- des sites, services et pratiques des Partenaires.
9.3 Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Glint au titre des Services est limitée à 1 000 euros.
10. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre au titre des Services, pendant leur durée et deux ans après leur fin. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, ou dont la loi impose la divulgation.
11. Données personnelles
Glint traite, en qualité de responsable de traitement, les données de contact des interlocuteurs du Client (nom, fonction, société, coordonnées professionnelles, contenu de ses messages) pour organiser les entretiens et assurer le suivi de la relation. Les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
12. Propriété intellectuelle
Le test de maturité, l'invite, les recommandations et les contenus fournis par Glint restent sa propriété. Le Client peut les utiliser pour ses besoins internes, sans les revendre, les publier ni les présenter comme les siens. Les marques et logos de Glint et des Partenaires restent la propriété de leurs titulaires.
13. Durée et fin des Services
Les CGV s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation des Services. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, sans frais ni indemnité. Les articles 9, 10, 12 et 16 survivent à la fin des Services.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Modification des CGV
Glint peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date à laquelle le Client demande les Services. Une modification n'affecte pas les Services déjà en cours.
16. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français.
Tout litige entre commerçants relatif aux Services relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Niort, après une tentative de règlement amiable d'au moins trente jours.
17. Dispositions générales
Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Glint, SAS au capital de 2 000 euros, RCS Niort 104 088 703, 18 chemin de la Futaie, 79200 Pompaire. Contact : sales@glintdata.io